CGV

1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) ET COMPOSITION DU CONTRAT

 

Objet – Champ d’Application

 

INOUI – société par actions simplifiée dont le siège social est situé à l’Ensaia 2, avenue de la Forêt de Haye à Vandœuvre-Lès-Nancy (54500) et immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 840 192 645 – est une entreprise spécialisée en matière d’élaboration, de production et de commercialisation de boissons fraîches bio.

 

INOUI commercialise notamment ses Produits via le présent site internet  accessible via l’URL www.symples.fr (le « Site Internet »)

 

Les présentes conditions générales de vente de INOUI (les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente par INOUI des Produits auprès à toute personne physique consommateur (le « Client ») passant une commande (la « Commande ») de Produits via le Site Internet.

 

Les présentes CGV sont uniquement applicables au consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du Code de la consommation). En outre, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les articles du Code de la consommation dont la reproduction est obligatoire figurent en Annexe des présentes CGV.

 

INOUI et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».

 

Toute Commande passée par le Client sur le Site Internet sera régie exclusivement par les présentes CGV, et ce, sans réserve ni exception.

 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, quel qu’il soit.

 

Composition du Contrat de vente :

Les éléments ci-dessous énoncés sont appelés conjointement les « Documents Contractuels »; ils sont complémentaires et forment le contrat de vente de Produits (le « Contrat ») conclu entre INOUI et le Client dans les conditions stipulées à l’article 3 ci-après.

 

Les Documents Contractuels sont :

 

• les présentes CGV ;

 

• le bon de Commande des Produits (la confirmation de la Commande).

 

2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE SUR LE SITE INTERNET – DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment la composition, les illustrations et indications de dimension et/ou de contenance des Produits sont présentées sur le Site Internet.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Il est, en outre, tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, la composition, les particularités essentielles et les délais de livraison.

 

En cas de doute ou de besoin de renseignement complémentaire, il lui appartient de contacter le service client de INOUI.

 

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation par le Client au moment de la Commande pour la valider définitivement.

 

Il est précisé que les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de INOUI.

3. MODALITES DE PASSATION DE COMMANDES – VALIDATION ET FORMATION DU CONTRAT

 

• Passation de la Commande

 

Les commandes sont passées via le Site Internet. Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire commander, la quantité, puis de les ajouter dans son panier.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il incombe ainsi au Client de vérifier l’exactitude, et ce, préalablement à la validation de sa Commande.

 

L’enregistrement d’une Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation, sans réserve, de l’intégralité des CGV.

 

Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la conclusion du Contrat soit valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de « clic » sur la case « confirmer la commande ». Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client, et vaudra validation définitive de la Commande.

 

• Validation et formation du Contrat

 

La Commande passée, validée par le Client et confirmée par INOUI (notamment par email), sera alors réputée ferme et irrévocable, ce qui emportera la formation du Contrat conclu à distance entre le Client et INOUI.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de INOUI constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

        

INOUI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

4. PRIX, CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT 
   • Prix

 

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages du Site Internet comportant la description détaillée des Produits.

 

Les Produits sont facturés au Client conformément aux prix mentionnés dans la Commande validée dans les conditions stipulées à l’article 3 ci-dessus

 

Sans précision, ces prix s'entendent frais de livraison en sus dont les tarifs et les conditions sont indiqués sur le Site Internet. Les frais de livraison sont donc facturés en supplément et sont calculés préalablement à la passation de la Commande.

 

INOUI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En tout état de cause, les tarifs applicables à la Commande sont ceux en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.

 

• Paiement

 

La passation de Commande par le Client emporte l’obligation irrévocable pour ce dernier de payer le prix convenu.

 

• Modalités de paiement - pénalités

 

Le paiement des Produits devra intervenir en totalité lors de la validation de la Commande. Le paiement doit intervenir à la Commande, par carte bancaire ou par virement bancaire. Le paiement par chèque n'est pas accepté. En cas de paiement par carte bancaire, l'ensemble de la transaction faite à partir du Site Internet est sécurisé.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement, INOUI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Produits commandés en application des articles 1219 et/ou 1220 du Code civil.

5. LIVRAISON – RESERVES

 

• Livraison – transfert des risques

 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée lors de sa Commande sur le Site Internet.

 

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison de la Commande.

 

Les Produits sont transportés, aux fins de leur livraison au Client, aux risques de INOUI. Les risques, notamment de perte ou d’endommagement des Produit, seront transférés au Client dès que ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prendra physiquement possession des Produits.

 

• Délais de livraison

 

INOUI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les meilleurs délais mentionnés lors de la validation de la Commande. Ces délais sont néanmoins communiqués à titre indicatif.

 

INOUI s’efforcera de prévenir le Client de tout retard prévisible de livraison, avant celle-ci, par une mention appropriée sur le Site Internet et une information personnalisée à l'adresse e-mail mentionnée par ce dernier lors de la passation de Commande.

 

Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure ou d’un événement exceptionnel (cf. article 11) ou d’un fait imputable au Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du Code de la consommation.

 

INOUI ne peut être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

 

Dans une telle hypothèse, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution du Contrat, selon les termes et conditions prévus à l’article L 216-3 du Code de la consommation.

 

• Vérification des colis - Réserves

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de notifier toute réserve au transporteur, en les mentionnant clairement sur le bon de livraison (colis ouvert, endommagé, etc.) qu’il devra signer.

 

Le Client devra en outre notifier lesdites réserves à INOUI par email ou par courrier, et ce, dans un délai maximal de trois (3) jours calendaires à compter de la date de livraison dudit Produit. La notification des réserves devra comporter tous les éléments justificatifs y afférents (notamment photographies de qualité satisfaisante) afin de permettre à INOUI de constater lesdites réserves.

 

Passé le délai de trois (3) jours précité et/ou à défaut de respecter les conditions précitées, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut et/ou vice apparent ; aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par INOUI.

 

En cas de réclamation justifiée et respectant les conditions précitées, INOUI remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés.

 

6. PRODUITS VENDUS AVEC RESERVE DE PROPRIETE

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral par ce dernier des sommes dues à INOUI. A défaut de paiement intégral, INOUI demeurera propriétaire desdits Produits et sera en droit d’engager une action en revendication à l’encontre du Client pour les récupérer, et ce, aux frais du Client.

 

 

 

 

7. CONFORMITE DES PRODUITS – CONSERVATION ET CONSOMMATION

 

INOUI garantit que les Produits proposés à la vente sur son Site Internet sont fabriqués et emballés conformément aux règles de qualité et d’hygiène en vigueur applicables aux produits à destination de l’alimentation humaine.

 

Il appartient au Client, en tout état de cause, de respecter scrupuleusement les conditions de conservation (notamment à conserver au sec et à température ambiante) et de consommation (date limite de consommation notamment) des Produits qui sont mentionnés sur l’étiquette et/ou dans tout document communiqué par INOUI.

 

8. GARANTIES

 

Conformément aux dispositions légales d’ordre public,  les Produits vendus sur le Site Internet bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation (cf. article 9 ci-dessous) :

 

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie légale contre les vices cachés.

 

Le régime juridique de ces garanties légales est énoncé dans l’encadré ci-dessous, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues à l’article L 211-9 du Code de la consommation (si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).

Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance dudit bien, sauf pour les biens d’occasion et dans l’hypothèse où les qualités de la marchandise auraient été altérées du fait du Client ou si ce dernier en a fait un mauvais usage.

Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client peut décider de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, sous réserve d’apporter la preuve d’un vice caché, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que des frais inhérents à la dépose et à la repose de matériaux ou de dommages et intérêts à titre d'immobilisation ou autre.

 

La garantie de INOUI est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non-conforme aux conditions de conservation, en cas de négligence, en cas d’accident, de force majeure ou encore de fait imputable au Client ou de tout tiers.

 

9. DROIT DE RETRACTATION

 

• Délai d’exercice et effets

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours – à compter de la date de la livraison des Produits – pour notifier à INOUI l’exercice de son droit de rétractation, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La rétractation emporte l’anéantissement rétroactif du Contrat.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, le prix des Produits achetés sera remboursé ainsi que les frais de livraison aller. Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Par exception, ce droit de rétractation n’est pas applicable « aux biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé » (article L 221-28 3° et 5° du Code de la consommation).

 

• Modalités d’exercice – Retour des Produits

 

Pour permettre au Client d’exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, INOUI a reproduit en Annexe des présentes CGV le formulaire-type de rétractation. 

 

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé(e) à INOUI au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du ou des Produits, le Client doit renvoyer les Produits concernés à INOUI dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à INOUI.

 

Les retours de Produit(s) sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, carton, facture ou bon de commande, etc.) de façon à permettre leur recommercialisation à l’état neuf. 

 

INOUI remboursera le Client du prix d’achat ainsi que des frais de livraison aller effectivement payés par le Client conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la consommation au plus tard 14 jours après la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

Pour le traitement de la Commande, INOUI recueille certaines données à caractère personnel du Client, lesquelles sont indispensables à l'enregistrement de sa Commande conformément aux principes de finalité et de minimisation des traitements de données à caractère personnel consacrés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont exclusivement traitées par INOUI aux fins du traitement de votre Commande et le suivi de votre relation commerciale ; ces données ne font l'objet d'aucune diffusion à des tiers.

 

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, qu’il peut exercer en envoyant un email au service client de INOUI.

 

11. RESPONSABILITE

 

Sous réserve d’éventuelles dispositions légales d’ordre public contraires, la responsabilité de INOUI est limitée aux dommages directs et prévisibles, conformément à la responsabilité civile de droit commun.

 

Sous réserve de l’existence de dispositions légales d’ordre public contraires bénéficiant au Client, la responsabilité de INOUI ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de non-respect par le Client ou de toute personne des consignes d’utilisation et/ou de conservation des Produits.

 

Le Client est également le seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur conservation et/ou entreposage dans des conditions anormales et/ou incompatibles avec leur nature.

 

En outre, la responsabilité de INOUI sera exonérée en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et/ou de la survenance d’un événement extérieur à INOUI et irrésistible, mais non qualifiable d’imprévisible.

 

12. STIPULATIONS FINALES

 

• Modification des CGV

 

INOUI pourra modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur lors de la validation de la Commande de Produits.

 

• Divisibilité

 

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait réputée non écrite, nulle ou inapplicable, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée, elles conserveront ainsi plein effet. En outre, ladite stipulation devra être remplacée par une stipulation conforme à la volonté des Parties formalisée initialement lors de la conclusion du Contrat.

 

• Interprétation

 

L’utilisation du terme « notamment » ou « y compris » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.

 

• Loi applicable - Règlement des différends – Médiation

 

Les présentes CGV et toute Commande sont régies exclusivement par le droit français, et ce, quelle que soit la nationalité du Client.

 

En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable préalablement à toute procédure contentieuse.

 

En cas de réclamation de la part du Client, ce dernier doit notifier ses prétentions par écrit (courrier ou email) à INOUI afin de permettre à INOUI d’examiner le bien-fondé de la réclamation et, le cas échéant, de tenter de trouver un accord amiable. A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai raisonnable, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel INOUI a souscrit.

 

En effet, Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, INOUI a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue par INOUI est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation :

 

• sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu, ou ;

 

• par voie postale en écrivant à :

 

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

 

 

 

 

 

 

Annexe : Articles du Code de la Consommation

 

Article L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Formulaire-type de rétractation

 

Formulaire de rétractation à utiliser conformément aux stipulations de l’article 9 des présentes CGV (sous réserve des exceptions et du respect des conditions énoncées à l’article 9 précité) :

 

A l’attention de INOUI – à l’adresse : Ensaia 2, avenue de la Forêt de Haye à Vandœuvre-Lès-Nancy (54500)

 

Je vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous énoncé(s) :

 

Produits concernés :

 

Commandés le    /     /

 

Reçus le       /      /  

 

Numéro de la commande :

 

Nom et prénom du client :

 

Adresse du client :

 

Signature du client :

 

 

Date de signature :